Amendement n° 37 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l’autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.