Amendement n° CL18 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d’un incident mentionné au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l’état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commissions parlementaires concernées (nécessairement la Commission des lois et la Commission de la défense, et selon les atteinte sectorielles, d’autres Commissions) d’être réactive face aux différents types de menace et leur évolution, en lien avec le Gouvernem… (extrait)