C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi soumet les opérateurs, publics ou privés, qui fournissent des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie à des obligations de sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information, un décret en Conseil d'État devant établir la liste de ces services. Le Premier ministre fixe les règles de sécurité applicables, destinées à garantir un niveau de protection adapté au risque compte tenu de l'état des connaissances. Les opérateurs concernés doivent déclarer sans délai, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents affectant ces réseaux et systèmes à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense. Le Premier ministre peut soumettre ces opérateurs à des contrôles vérifiant le respect de ces obligations, les prestataires habilités à y procéder étant tenus aux mêmes règles de confidentiali…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.