Rejeté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l’architecture de l’Internet français, européen et mondial. « Cette cartographie doit permettre au Parlement et aux citoyens de pouvoir apprécier les risques de fuite de leurs données et les mesures préventives qui ont été prises par la France ainsi que par les États européens par lesquels transit… (extrait)
La cybersécurité pose ici la question, non abordée, tant par la directive que par le projet de loi, de la préservation matérielle et physique de la souveraineté des données européennes et françaises. Dans le contexte d’encadrement et de réduction des dynamiques de cybersurveillance de masse dans les infrastructures dites « backbones », les modalités de traitement / stockage mais aussi de circulati… (extrait)