Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport permettant d’évaluer les avancées concrètes en termes de démocratie internationale, de pluralisme, de protection des droits et libertés numériques, de souveraineté numérique, de lutte contre l’espionnage, résultant de la mise en place d’une réelle gouvernance mondiale d’internet par le biais de conférences annuelles et de l’institutionnalisation de la gouvernance d’internet au sein de l’Organisation des Nations unies par la création d’une nouvelle o… (extrait)
La Gouvernance internationale actuelle de l'Internet n'apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques (tels que par exemple le droit et la liberté d'accès à Internet, le droit à une connexion minimale, le pluralisme des contenus, le non espionnage par des entités étatiques, para-étatiques ou privées de données échangées sur Internet). Le rapport que nous proposons souha… (extrait)