Amendement n° CL10 de Mme Danièle Obono sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d’un statut juridique spécifique pour les "chasseurs de failles informatiques" et les programmes dits de "prime de bug" ou "bug bounty", afin de promouvoir la cybersécurité informatique par amélioration continue et encourager la contribution de ces mêmes spécialistes informatiques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons utilement soutenir les efforts de renforcement de notre cybersécurité. En effet, ce alors même que l’informatique est devenue structurante dans et pour le fonctionnement de nombreux services publics, administrations, entreprises, associations, les vulnérabilités de sécurité informatique sont devenues d’autant plus nombreuses. C’est ainsi développé une activité p… (extrait)