Amendement n° 27 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « après consultation de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la définition des opérateurs publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des cyber-attaques est une question d’intérêt national sur laquelle la représentation nationale doit pouvoir débattre. Ceci est particulièrement vrai dans le cas où le Gouvernem… (extrait)