Amendement n° 68 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « économie », insérer les mots : « , notamment les services sociaux, éducatifs, sanitaires et médico-sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information qui seront désignés par le Premier Ministre. L’amendement propose notamment de viser clairement les hôpitaux ou les établissements scolaires par exemple que la rédaction actuelle de l’article, particulièrement vague, ne perm… (extrait)