Amendement n° CL31 de M. Christophe Euzet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332-6-1 du code de la défense.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la portée de l’exception prévue par cet alinéa. Les opérateurs d’importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense voient certains de leurs systèmes d’information soumis, en application des articles L. 1332-6-1 et suivants du code de la défense à des exigences plus strictes que celles prévues par la directive. Certains de… (extrait)