Amendement n° 60 de M. Louis Aliot à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».

L'exposé des motifs

Le considérant 17 de la directive transposée par ce texte reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservati… (extrait)