Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312-6-3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».
Cet amendent vise à autoriser pour les collectionneurs l’acquisition et la détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946. Ainsi les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la Carte, et celles d’un modèl… (extrait)