Amendement n° 70 de M. Philippe Latombe à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « et détenir ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La rédaction actuelle de la 3ème phrase de l’article L312-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ». Cet amendement vise à réinsérer la possibilité de détention pour des raisons de cohérence.