Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 16.
La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l’objet d’une possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État (alinéa 2 de l’article L. 312-4-2 du CSI). Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation … (extrait)