Amendement n° 75 de M. Charles de Courson à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311-3, ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1) désormais classées en catégorie C, seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios… neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900) … (extrait)