Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l’article L. 312-4-2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311-3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».
En effet, l’abrogation de l’article L 312-4-2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l’article 17 - 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie int… (extrait)