Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le délit prévu à l’article L. 317-10-1 du présent code ; ».
Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole dit « armes à feu » issu de la résolution 55/255 de l’Assemblée générale du 31 mai 2001). Cette mise en confor… (extrait)