Amendement n° 18 de M. Franck Marlin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946. Ainsi les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la « car… (extrait)