Amendement n° CL6 de M. Michel Zumkeller à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l’autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d’Etat - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d’acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Cette autorisation s’inscrit dans l’esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement … (extrait)