Amendement n° 72 de M. Charles de Courson à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».

L'exposé des motifs

Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu’ « Il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techn… (extrait)