Amendement n° 30 de M. Christophe Naegelen à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312-6-3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux armes des catégories A et B d’un modèle antérieur à 1946 l’autorisation accordée aux personnes titulaires d’une carte de collectionneur d’acquérir et de détenir des armes de catégorie C. Ainsi, l’acquisition et la détention d’armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable… (extrait)