Rejeté.
Supprimer l’alinéa 16.
En effet, l’abrogation de l’article L 312-4-2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l’article 17 - 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie int… (extrait)