Amendement n° CL4 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311-3, ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900) restent classés… (extrait)