Amendement n° CL8 de M. Michel Zumkeller à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes. En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosité avérée et leur importance patrimoniale justifient leur maintien en catégorie D, et donc leur li… (extrait)