Amendement n° 63 de M. Christophe Euzet à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° quater des articles L. 344-2 et L. 345-2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313-4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313-7 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 17 par la commission des lois.