Amendement n° CL27 de M. Christophe Euzet à l'article 23
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans l’Hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.