Amendement n° CL49 de M. Christophe Euzet à l'article 23
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 » sont remplacées par les références : « L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L. 2339-10 » ;