Amendement n° CL42 de M. Christophe Euzet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle », les mots : « autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles.