Amendement n° CL43 (Rect) de M. Christophe Euzet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « le », les mots : « décision du ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.