Amendement n° CL41 de M. Christophe Euzet à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « l’acquéreur, » les mots : « l’acquéreur ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.