Amendement n° 29 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311-4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311-3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »

L'exposé des motifs

Afin de garantir la préservation du patrimoine historique et une véritable reconnaissance de l’apport des collectionneurs, le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libre doit donc être fixé par la loi et non pas par le règlement. Dans la hiérarchie des normes, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant : « les droit… (extrait)