Amendement n° 17 de M. Franck Marlin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311-4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311-3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »

L'exposé des motifs

Le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libre par la loi et non pas par le règlement est une garantie pour la préservation du patrimoine historique et une reconnaissance de l’apport des collectionneurs s’agissant de biens culturels pouvant valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans la hiérarchie des normes, selon l’article 34 de la Con… (extrait)