Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 2° À la fin de l’article L. 311-4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure. D'une part, ainsi que le rappelle le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, la compétence de classement des armes dans les différentes catégories ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. D'autre part,… (extrait)