Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 311-1 est ainsi rétabli : « L’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. « Les décisions de refus d’autorisation sont motivées en fait et en droit. »
Cet amendement a pour objectif de rappeler à tous le principe essentiel selon lequel en République les citoyens n’ont que des droits et des devoirs et qu’en démocratie la Liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Il s’agit aussi d’assurer une meilleure sécurité juridique, confiance légitime et intelligibilité de la loi en rappelant que le citoyen en règle n’a pas à être ennuyé … (extrait)