Rejeté.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. - Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311-3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311-3. « Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre … (extrait)
En l’absence de décret d’application des dispositions prévues aux articles L312-6-1 à L312-6-5 issus de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 créant la « carte du collectionneurs », et face au zèle de certains services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font trop souvent les frais ces deniers temps avec une véritable chasse aux collectionneurs ou reconstitueurs, cet… (extrait)