Rejeté.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. - Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311-3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311-3. « Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre … (extrait)
En l’absence de publication du décret d’application créant la « carte du collectionneurs », conformément aux dispositions prévues aux articles L312-6-1 à L312-6-5 issus de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, le législateur doit intervenir afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles d… (extrait)