Amendement n° 42 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.