Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l’un des fournisseurs de service numérique mentionné à l’article 11 ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.