Amendement n° 57 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme des opérateurs au sens de l’article 5 de la présente loi. Ce rapport évalue de même la capacité financière réelle de mise aux normes en matière de cyberséc… (extrait)

L'exposé des motifs

L’étude d’impact du projet n’évalue pas précisément le coût supporté par les opérateurs quel que soit leur statut s’ils relèvent du champ décidé par le Premier ministre. Nos inquiétudes se concentrent notamment sur les investissements qui devraient être réalisés par des organismes à but non lucratif comme des organisations non gouvernementales, qui pourraient être qualifiées « d’opérateurs de serv… (extrait)