Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l’article L. 317-6 est supprimé ; 5° Après l’article L. 317-10, il est inséré un article L. 317-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 317-10-1. - La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole dit « armes à feu » issu de la résolution 55/255 de l’Assemblée générale du 31 mai 2001). Cette mise en confor… (extrait)