Amendement n° CL16 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une amende », les mots « d’amendes ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l’article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ».

L'exposé des motifs

Il nous apparaît tout d’abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obligations en matière de cybersécurité ne soient pas uniquement acquittées par les dirigeants des opérateurs concernés, mais par les opérateurs eux-mêmes. En effet, non seulement les « dirigeants » (la formulation permettant d’incriminer toute personne ayant un pouvoir décisionnel dans l’opérateur concern… (extrait)