Amendement n° 51 de Mme Danièle Obono à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots « d’une amende de 75 000 € » les mots : « d’amendes pouvant s’élever de 75 000 € jusqu’à 20 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une amende de 50 000 € » les mots : « d’amendes pouvant s’élever de 50 000 € jusqu’à 20 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial… (extrait)

L'exposé des motifs

I) Cet amendement vise tout d’abord à prendre en compte la réalité du chiffre d’affaires de nombreux « opérateurs » concernés par cette loi. Ainsi, les - Google, Apple, Facebook, Amazon -, les autres grandes entreprises qui seront concernées, ainsi que leurs dirigeants, ne seront clairement pas dissuadés par des montants d’amende aussi faibles. Un tel article nous rappelle ainsi qu’en 2016 les sal… (extrait)