Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’économie, après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense et de de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes mentionnée à l’article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques ».
Il semble aberrant de postuler le fait que les entreprises employant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros ne doivent pas désigner un représentant auprès de l’ANSSI. En effet, ce n’est ni le seuil de 50 salariés (que beaucoup d’entreprises ne souhaitaient par exemple potentiellement pas dépasser pour des questions d’opportunité - seuils sociaux pour le… (extrait)