Amendement n° CL50 de M. Christophe Euzet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l’Union européenne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union européenne conformément à l’article 18.2 de la directive.