Amendement n° CL25 de M. Christophe Euzet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d’amende ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d’amende ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une amende de 125 000 € », les mots : « de 125 000 € d’amende ».

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.