Amendement n° CL45 de M. Christophe Euzet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de rédaction.