C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte définit les réseaux et systèmes d'information relevant de son titre et en écarte les opérateurs de communications électroniques pour leurs activités d'exploitation de réseaux et de fourniture de services de communications électroniques. L'article 5 y soumet les opérateurs, publics ou privés, qui offrent des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de ces services. L'article 6 confie au Premier ministre le soin de fixer les règles de sécurité protégeant ces réseaux et systèmes, à un niveau adapté au risque existant et compte tenu de l'état des connaissances. L'article 7 impose à ces opérateurs de déclarer sans délai, après en avoir pris connaissance, les incidents affectant ces réseaux et systèmes à l'auto…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.