Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312-6-3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».
La Directive Européenne prévoit à l’égard des collectionneurs une « autorisation ». Pourtant le décret d’application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 issus de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n’a jamais été pris par les gouvernements successifs. Cette lacune constitue une véritable contrainte vis à vis des collect… (extrait)