Amendement n° CL47 de M. Christophe Euzet à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339-4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure » ;

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.