Amendement n° 49 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état de la coopération et de l’interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO et les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU. Ce rapport analyse de même les avantages et les inconvénients techniques, politiques et géostratégiques de maintenir la seule coopération GPS - GALILEO comme prioritai… (extrait)

L'exposé des motifs

Au point 82 de notre programme l’Avenir en Commun, nous rappelons notre attachement au système européen GALILEO (« Garantir l’achèvement du programme GALILEO de radio-navigation par satellites »). En effet, ce système de positionnement par satellites qui a été lancé en 2001, et est partiellement entré en service le 15 décembre 2016, devrait être pleinement déployé en 2020, ce après avoir connu des… (extrait)