Amendement n° CL11 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état de la coopération et de l’interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO, les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU (北斗). « Ce rapport analyse de même les avantages et les inconvénients, tant techniques que politiques et géostratégiques de maintenir la seule coopération GPS - GALILEO… (extrait)

L'exposé des motifs

Au point 82 de notre programme l’Avenir en Commun, nous rappelons notre attachement au système européen GALILEO (« Garantir l'achèvement du programme GALILEO de radio-navigation par satellites »). En effet, ce système de positionnement par satellites qui a été lancé en 2001, et est partiellement entré en service le 15 décembre 2016, devrait être pleinement déployé en 2020, ce après avoir connu des… (extrait)